Formation Permis d’Exploitation

Formation Permis d'Exploitation

Une formation indispensable pour les débits de boissons alcoolisées

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d’exploitation.
Licence 4 - Loi du 24 Septembre 1941
Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie – café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre.

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne maintenant également :

  • Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes
  • Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place – épicerie, supermarché doit suivre une formation spécifique de 7h dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Le décret précise que cette formation du permis d’exploitation est d’une durée :

  • de 20 heures de formation réparties sur 2.5 jours
  • de 6 heures de formation pour toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans.

Dans les 2 cas, le suivi de cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans.

A l’issue de cette période de 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

Le permis d’exploitation constitue ainsi le moyen pour l’exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. Il lui permet de ne pas être sanctionné pour avoir enfreint des lois dont il ignorait l’existence.

C’est ainsi un outil pour que l’exploitation d’un établissement se fasse dans de bonnes conditions et pour acquérir une crédibilité face à l’administration.

Documents à télécharger

Plaquette commerciale

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Dossier d’inscription

Télécharger le dossier d’inscription (.pdf | 850 ko)

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Résumé

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons.
Elle permet de connaître les risques et sanctions spécifiques aux débits de boissons et d’obtenir une licence.

Date de début de session 2015 :

  • Mercredi 21 Janvier
  • Mercredi 25 Mars
  • Mercredi 22 Avril
  • Mercredi 20 Mai
  • Mercredi 24 Juin

Lieu
La formation s’effectue dans notre centre de formation en Essonne, elle est réalisée par Asforest.

Formation crêpier non-obligatoire
Pour suivre notre formation Permis d’Exploitation vous n’êtes pas obligés de suivre l’une de nos formations crêpier.